AFRIQUE DE L’OUEST
CÔTE D’IVOIRE : Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 29 juillet 2020
Le mercredi 29 juillet 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 12h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
– Projets de loi et d’ordonnance
– Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communication
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant prorogation du mandat des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) autres que le Président, ainsi que son projet de loi de ratification.
En attendant la nomination de leurs remplaçants, cette ordonnance proroge, jusqu’au 31 décembre 2020, le mandat des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, nommés par décret n° 2014-216 du 16 avril 2014.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200004699, d’un montant total de soixante-quinze millions (75 000 000) d’euros, soit quarante-neuf milliards cent quatre-vingt-seize millions sept cent soixante-quinze mille (49 196 775 000) francs CFA, conclu le 03 juillet 2020 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du programme d’appui à la riposte contre la COVID-19.
Ce financement est une opération d’appui budgétaire en réponse à la pandémie de la COVID-19 et à ses conséquences. Il permettra de renforcer les conditions de réponse à la crise sanitaire et de consolider la résilience économique et sociale.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, sur les transports maritimes, signé le 17 septembre 2018, à Doha au Qatar.
Cet accord vise à renforcer la coopération dans le domaine du transport maritime, en vue de faciliter les relations économiques et commerciales entre les deux (02) Etats. Il prévoit notamment, la reconnaissance mutuelle des documents des navires et des pièces d’identité des gens de mer dûment délivrés par les autorités compétentes des deux (02) pays, ainsi que la mutualisation des moyens dans le cadre de la lutte contre la pollution maritime par les navires.
La ratification de cet accord ouvrira à la Côte d’Ivoire, le droit d’effectuer le transport maritime sur les ports commerciaux internationaux de l’Etat du Qatar ouverts à la navigation et de protéger au mieux l’environnement marin national.
3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société « MAKO COTE D’IVOIRE SARLU, en abrégé MAKO CI SARLU »,dans le département de Korhogo.
Ce permis est délivré pour une durée de validité de quatre (04) ans.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1-Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
A la suite du renouvellement, par décret n° 2020-572 du 20 juillet 2020, du mandat du Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, Monsieur N’Golo Fatogoma COULIBALY, le Conseil a adopté deux (02) décrets :
· Le premier décret porte renouvellement, pour une durée de trois (03) ans, du mandat des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ci-après :
– Monsieur Moussa KONE, Magistrat Hors Hiérarchie ;
– Monsieur Boniface Obou OURAGA, Professeur d’Université.
· Le deuxième décret porte nomination des personnes ci-après en qualité de membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, pour un mandat de trois (03) ans, à compter du 1erseptembre 2020 :
– Monsieur ASSI Emmanuel ;
– Monsieur Louis-André DACOURY-TABLEY.
2-Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Madame Catherine Grâce BROOKER en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
C/– COMMUNICATION
Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la mise en œuvre des activités du Plan d’Actions Prioritaires (PAP) à fin juin 2020.
Le premier semestre de la mise en œuvre du PAP de 2020, adopté en janvier 2020, a été marqué par la pandémie de la COVID-19 qui a notamment entraîné les limitations des déplacements, le confinement des populations, ainsi que le ralentissement des activités économiques.
Ainsi, le déficit budgétaire, qui avait été ramené à la norme communautaire de 3% du Produit Intérieur Brut(PIB), grâce à une gestion rigoureuse et une discipline budgétaire renforcée, devrait se creuser et aller au-delà de 5,1% du PIB comme convenu avec le Fonds Monétaire International (FMI) au début de la pandémie.
En dépit de cette pandémie, le Gouvernement a maintenu la dynamique de la transformation économique, à travers l’accroissement de l’offre de services publics dans divers domaines, notamment dans la santé, l’éducation-formation, la fourniture d’eau potable, l’assainissement, l’électrification et les routes.
L’action gouvernementale sur le second semestre de 2020 sera consacrée, d’une part, à la poursuite des actions programmées qui ont connu un frein dans leur mise en œuvre en raison de la crise sanitaire et, d’autre part, à la poursuite de la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement (PSGouv), avec en prime, la riposte contre la pandémie de la COVID-19.
Aussi, le Gouvernement entend poursuivre son action avec la préparation et l’organisation des élections présidentielles, la confection des Cartes Nationales d’Identité (CNI), l’accélération de la réalisation des grands projets structurants, notamment l’Autoroute du Nord au niveau de la section Yamoussoukro-Tiébissou-Bouaké, le train urbain, le quatrième pont, l’autoroute périphérique Y4, ainsi que les complexes sportifs de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) 2023.
Fait à Abidjan, le 29 juillet 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci
AFRIQUE
SÉNÉGAL – Le président Diomaye Faye met en vigueur la LFR 2026 malgré son rejet par l’Assemblée nationale
Le bras de fer entre le président Bassirou Diomaye Faye et la majorité parlementaire franchit un nouveau cap. Malgré le rejet de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 par l’Assemblée nationale, le chef de l’État a décidé de procéder à sa mise en vigueur. La décision a été formalisée par le décret n°2026-2416 du 19 novembre 2026, dans un contexte de tensions persistantes autour de la politique budgétaire du gouvernement.
Cette décision intervient après le rejet du texte par les députés, le 3 novembre dernier. Introduit par le député Amadou Ba, une question préalable avait interrompu l’examen de la LFR, sans débat sur le fond. La procédure avait été adoptée par 109 voix contre 20, avec trois abstentions, mettant ainsi un terme au processus parlementaire autour du projet.
Transmise à l’Assemblée nationale le 18 septembre, la loi de finances rectificative s’était rapidement heurtée à l’opposition des parlementaires. Plusieurs tentatives de rapprochement, notamment entre le ministre des Finances, Cheikh Diba, et les députés, n’avaient pas permis de dégager un compromis. Les désaccords sur les orientations budgétaires avaient finalement conduit à un rejet du texte.
En décidant de mettre la LFR 2026 en vigueur par décret, Bassirou Diomaye Faye donne une nouvelle tournure à ce conflit entre les pouvoirs exécutif et législatif. Cette initiative intervient alors que les relations entre le chef de l’État et la majorité parlementaire, dominée par le PASTEF, sont marquées par de profondes divergences.
Le blocage ne se limite d’ailleurs pas au budget rectificatif. Le mercredi 18 novembre, les députés ont également rejeté la première partie du projet de loi de finances initiale (LFI) 2027, portant notamment sur les recettes et les dépenses de l’État. Ce nouvel échec constitue un revers supplémentaire pour l’Exécutif, déjà confronté à des difficultés pour faire adopter ses orientations financières.
La mise en vigueur de la LFR 2026 par le président de la République ouvre désormais une nouvelle séquence dans la crise institutionnelle et budgétaire. Entre contestation parlementaire, désaccords politiques et décisions présidentielles, les conséquences juridiques, financières et politiques de cet acte pourraient alimenter davantage les tensions au sommet de l’État. Le débat sur les prérogatives de l’Exécutif et du Parlement risque ainsi de prendre une place centrale dans les prochains jours.
AFRIQUE
SÉNÉGAL – Le PASTEF officialise l’exclusion de Bassirou Diomaye Faye et de 31 autres membres
La séparation entre le président Bassirou Diomaye Faye et le PASTEF franchit une nouvelle étape. Le Conseil national du parti dirigé par Ousmane Sonko a décidé d’exclure 32 personnes de ses rangs, parmi lesquelles figure le chef de l’État.
La mesure a été confirmée mardi 17 novembre à Dakar, à travers un communiqué du Conseil national. L’instance s’appuie sur l’article 6 des statuts du PASTEF, qui prévoit la perte automatique de la qualité de membre dans certaines situations. Outre Bassirou Diomaye Faye, la liste comprend plusieurs anciens responsables de la formation politique, notamment Moussa Balla Fofana, Yankhoba Diémé et Ibrahima Sy.
Cette décision intervient alors que les relations entre le président de la République et Ousmane Sonko se sont progressivement détériorées. Les deux hommes, qui avaient fait campagne ensemble lors de l’élection présidentielle de mars 2024, sont désormais engagés dans des trajectoires politiques distinctes.
En juillet dernier, Bassirou Diomaye Faye avait annoncé la création de sa propre formation politique, baptisée Kiiraay – Les Patriotes républicains. Une initiative qui avait confirmé l’existence d’une séparation politique entre le chef de l’État et son ancienne famille politique.
Le 14 novembre, Ousmane Sonko avait d’ailleurs publiquement affirmé que la rupture entre les deux responsables était devenue définitive. L’exclusion prononcée par le Conseil national vient ainsi donner une traduction officielle à l’éloignement entre le président et le parti qui l’avait porté au pouvoir.
AFRIQUE
GUINÉE – 224 personnes condamnées à la prison ferme dans la lutte contre l’orpaillage illégal
La justice guinéenne a prononcé de lourdes sanctions contre 224 personnes poursuivies dans le cadre de la campagne contre l’exploitation aurifère clandestine. Parmi elles, 22 anciens responsables locaux et 202 mineurs ont été condamnés lundi par le Tribunal de répression des délits économiques et financiers de Conakry. Cette décision intervient dans un contexte de fortes tensions dans le nord-est du pays, marqué par des affrontements meurtriers et le déplacement de milliers de personnes vers le Mali.
Les 22 anciens responsables de Siguiri, importante zone d’exploitation aurifère située à proximité de la frontière malienne, ont écopé de deux ans d’emprisonnement pour complicité de dégradation de l’environnement et de pollution des eaux. Chacun devra également payer une amende de 10 millions de francs guinéens.
De leur côté, les 202 mineurs ont été condamnés à trois ans de prison pour des faits de dégradation environnementale, de pollution des eaux et d’exploitation minière illégale. Le tribunal leur a en outre infligé une amende collective de 10 milliards de francs guinéens. Plusieurs condamnés sont de nationalité étrangère. Ils se voient également interdire tout séjour en Guinée pendant une période de dix ans.
Ces 224 personnes figurent parmi les plus de 1 200 individus interpellés à Siguiri au début du mois, dans le cadre d’une vaste opération lancée par les autorités guinéennes pour mettre un terme aux activités minières non autorisées. La campagne vise notamment à préserver les terres agricoles et à empêcher la contamination des cours d’eau par les substances chimiques utilisées dans l’extraction de l’or.
Toutefois, l’application de ces mesures a provoqué de vives tensions sur le terrain. La semaine dernière, des affrontements entre des manifestants et les forces de sécurité chargées de faire respecter les restrictions ont fait dix morts et treize blessés dans le nord-est du pays.
Les conséquences de cette opération dépassent désormais les frontières guinéennes. Selon les autorités maliennes, des dizaines de milliers de mineurs et de membres de leurs familles ont quitté la Guinée pour rejoindre le Mali voisin. Une partie importante de ces personnes serait originaire du Burkina Faso.
D’après le Programme des Nations unies pour l’environnement, l’exploitation aurifère non autorisée constitue une source de revenus pour plus de 300 000 personnes en Guinée. Depuis plusieurs années, ce secteur attire également une importante main-d’œuvre venue de différents pays d’Afrique de l’Ouest. La campagne engagée par Conakry soulève ainsi des enjeux à la fois environnementaux, économiques et sociaux, dans une région où l’orpaillage représente un moyen de subsistance pour de nombreuses communautés.
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