AFRIQUE DE L’OUEST
SÉNÉGAL – Un recours en annulation contre la levée de l’immunité d’Ousmane Sonko déposé auprès du Conseil Constitutionnel
Les députés de l’opposition sénégalaise ont saisi, le mercredi 03 mars 2021, le Conseil constitutionnel d’un recours en annulation contre la levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko. Un recours qui a un pouvoir suspensif jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel délivre son avis.
Les députés de l’opposition parlementaire ont déposé, mercredi, auprès du Conseil constitutionnel, un recours en annulation contre certaines dispositions de forme législative contenues dans le projet de résolution proposé par la Commission des Lois, le 15 février 2021, et le projet de résolution adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février.
C’est la première fois, depuis l’accession du Sénégal à la souveraineté internationale, selon ces députés, qu’une demande de levée d’immunité parlementaire fut introduite sans que le dossier judiciaire ne vise nommément un député concerné. « Cette procédure contre X constitue aux yeux d’une bonne partie des spécialistes et de l’opinion nationale comme une violation manifeste des droits de l’Assemblée Nationale et des droits fondamentaux des députés », peut-on lire dans le document adressé à la plus haute juridiction du pays.
Ces parlementaires attirent l’attention du Conseil Constitutionnel sur « certains actes et dispositions de forme législative ainsi que les conditions de vote de la résolution » qui sont « contraires à la Constitution et la Loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale ». Ils dénoncent ainsi « la violation des procédures établies par la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale » en faisant état des vices de forme dans la composition irrégulière de la Commission Ad Hoc et sur la violation du respect des droits de la défense.
Pour le constitutionnaliste et président de l’Alliance démocratique / Pencoo, Moussa Tine, la réception de cet acte par le greffe du Conseil Constitutionnel suspend automatiquement la convocation du juge d’instruction jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel. « Le juge du 8e cabinet doit immédiatement suspendre la convocation du député jusqu’à décision des sages. La loi ne laisse aucune alternative », a-t-il indiqué.
Un avis partagé par l’ancien président du groupe parlementaire de la majorité, Moustapha Diakhaté. Il confirme que le recours des députés de l’opposition est suspensif de la levée de l’immunité parlementaire d’Ousmane Sonko. Cependant, il souligne que le Conseil Constitutionnel est incompétent pour casser la résolution du parlement. « Les députés qui ont introduit ce recours ne peuvent pas ignorer que le Conseil Constitutionnel est incompétent pour casser une partie ou la totalité d’une résolution de l’Assemblée nationale. Ils font de la politique politicienne », a-t-il déclaré avant d’ajouter : « Toutefois, dans un État démocratique, la soumission à la Loi est une obligation qui s’impose à tout le monde, y compris le pouvoir judiciaire ».
C’est pourquoi, indique-t-il, dès l’instant que le 10ème des députés de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel, la procédure d’audition du député intéressé doit être suspendue. « Néanmoins en droit sénégalais, les recours en annulation des actes des pouvoirs publics sont adressés à la Cour suprême et non au Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel est incompétent pour se prononcer sur une résolution de l’Assemblée nationale », a-t-il souligné.
En vertu de la Loi organique portant Conseil Constitutionnel, explique-t-il, l’institution ne regarde que la constitutionnalité des textes de Lois. « La levée de l’immunité d’un parlementaire n’est pas une Loi. C’est une décision de l’Assemblée nationale », fait-il observer avant de conclure : « Toutefois, par respect au Conseil constitutionnel, la convocation du député Ousmane Sonko par le juge d’instruction doit être suspendue en attendant la décision du Conseil constitutionnel. »
AFRIQUE
SÉNÉGAL – Deux ex-ministres de Macky Sall renvoyés devant la Haute Cour de justice
Un nouveau chapitre judiciaire s’ouvre au Sénégal pour deux figures de l’ancien régime. Ismaïla Madior Fall, ex-ministre de la Justice, et Aïssatou Sophie Gladima, ancienne ministre des Mines et de la Géologie sous la présidence de Macky Sall, seront prochainement jugés devant la Haute Cour de justice. La commission d’instruction de cette juridiction d’exception a confirmé les charges retenues contre eux, ouvrant formellement la voie à un procès.
Compétente pour juger les membres du gouvernement et les anciens chefs de l’État pour des faits présumés commis dans l’exercice de leurs fonctions, la Haute Cour de justice est appelée à se prononcer sur des dossiers sensibles à forte portée politique. Les deux anciens ministres contestent vigoureusement les accusations portées contre eux.
Ismaïla Madior Fall est poursuivi pour tentative de corruption. Selon l’instruction, il aurait sollicité la somme de 50 millions de francs CFA auprès d’un promoteur immobilier, en contrepartie de l’attribution d’un marché public relatif à la construction d’un centre pénitentiaire. Des faits qui remonteraient à la période où il occupait le portefeuille de la Justice. Placé en détention provisoire avant d’être assigné à résidence sous bracelet électronique en mai 2025, l’ancien garde des Sceaux nie toute implication dans cette affaire.
De son côté, Aïssatou Sophie Gladima est inculpée pour complicité d’escroquerie sur les deniers publics. Elle est mise en cause dans la gestion de 73 millions de francs CFA, des fonds destinés à la construction d’un centre d’accueil pour les orpailleurs affectés par la pandémie de Covid-19, un projet qui n’a jamais été réalisé. Après plusieurs semaines de détention, elle avait bénéficié d’une liberté provisoire en juillet 2025. Là encore, l’ancienne ministre réfute les faits qui lui sont reprochés.
La date du procès n’a pas encore été arrêtée. Particularité majeure de la Haute Cour de justice : ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel, une spécificité régulièrement dénoncée par certains acteurs politiques et de la société civile, qui s’inquiètent des garanties d’un procès équitable. Dans un contexte de reddition des comptes accrue, ces procédures seront scrutées de près, tant sur le plan judiciaire que politique.
AFRIQUE
SÉNÉGAL – Le président Bassirou Diomaye Faye étend l’indemnité de logement à l’ensemble de la fonction publique
Le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye signe un décret pour réduire les inégalités salariales dans la fonction publique Le gouvernement du Sénégal a ainsi franchi une étape importante dans sa politique de justice sociale avec la signature. C’est ce 7 janvier 2026 que le décret n° 2026-06 généralisant l’indemnité représentative de logement à l’ensemble des agents de l’État a été publié. Désormais, tous les fonctionnaires et agents non fonctionnaires, qui ne bénéficiaient pas jusqu’ici de cette allocation, percevront une indemnité mensuelle de 100 000 francs CFA nets d’impôts.
La décision, portée par le ministère des Finances et du Budget dirigé par Cheikh Diba, devra corriger cette rupture d’égalité au sein du système de rémunération de la fonction publique. Selon le rapport de présentation du décret, environ 7% des agents de l’État demeuraient exclus de ce bénéfice, malgré les extensions sectorielles accordées précédemment aux personnels de l’éducation et de la santé. « L’amélioration des conditions de vie et de travail des agents de l’État constitue un impératif majeur pour garantir l’efficacité et la qualité du service public », souligne le document officiel signé par le président Faye et contresigné par le Premier ministre Ousmane Sonko.



AFRIQUE
CÔTE D’IVOIRE – Le Premier ministre Robert Beugré Mambé présente sa démission
Le Premier ministre ivoirien, Robert Beugré Mambé, a officiellement présenté sa démission ce mercredi 7 janvier 2026. Cette décision s’inscrit dans un contexte de réorganisation politique, alors que les autorités ivoiriennes s’apprêtent à engager plusieurs réformes majeures annoncées par le président de la République, Alassane Ouattara.
Conformément aux usages constitutionnels, Robert Beugré Mambé a remis sa démission au chef de l’État, ouvrant ainsi la voie à la nomination d’un nouveau Premier ministre. Celui-ci aura pour mission de former une nouvelle équipe gouvernementale chargée de conduire l’action publique dans les mois à venir.
Cette démission intervient après une période marquée par des discussions sur la performance de l’action gouvernementale et sur la nécessité de renforcer la coordination et l’efficacité de l’exécutif. Nommé à la tête du gouvernement en octobre 2023, Robert Beugré Mambé était chargé de piloter la mise en œuvre des grands projets structurants ainsi que des réformes économiques et sociales du pays.
Le président Alassane Ouattara devrait procéder prochainement à la désignation de son successeur afin d’assurer la continuité de l’action gouvernementale et de préparer les prochaines échéances politiques et économiques. À ce stade, aucune annonce officielle n’a été faite quant à l’identité du futur Premier ministre, même si des consultations sont en cours au sein de la majorité présidentielle.
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