AFRIQUE DE L’OUEST
SÉNÉGAL – Un recours en annulation contre la levée de l’immunité d’Ousmane Sonko déposé auprès du Conseil Constitutionnel
Les députés de l’opposition sénégalaise ont saisi, le mercredi 03 mars 2021, le Conseil constitutionnel d’un recours en annulation contre la levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko. Un recours qui a un pouvoir suspensif jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel délivre son avis.
Les députés de l’opposition parlementaire ont déposé, mercredi, auprès du Conseil constitutionnel, un recours en annulation contre certaines dispositions de forme législative contenues dans le projet de résolution proposé par la Commission des Lois, le 15 février 2021, et le projet de résolution adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février.
C’est la première fois, depuis l’accession du Sénégal à la souveraineté internationale, selon ces députés, qu’une demande de levée d’immunité parlementaire fut introduite sans que le dossier judiciaire ne vise nommément un député concerné. « Cette procédure contre X constitue aux yeux d’une bonne partie des spécialistes et de l’opinion nationale comme une violation manifeste des droits de l’Assemblée Nationale et des droits fondamentaux des députés », peut-on lire dans le document adressé à la plus haute juridiction du pays.
Ces parlementaires attirent l’attention du Conseil Constitutionnel sur « certains actes et dispositions de forme législative ainsi que les conditions de vote de la résolution » qui sont « contraires à la Constitution et la Loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale ». Ils dénoncent ainsi « la violation des procédures établies par la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale » en faisant état des vices de forme dans la composition irrégulière de la Commission Ad Hoc et sur la violation du respect des droits de la défense.
Pour le constitutionnaliste et président de l’Alliance démocratique / Pencoo, Moussa Tine, la réception de cet acte par le greffe du Conseil Constitutionnel suspend automatiquement la convocation du juge d’instruction jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel. « Le juge du 8e cabinet doit immédiatement suspendre la convocation du député jusqu’à décision des sages. La loi ne laisse aucune alternative », a-t-il indiqué.
Un avis partagé par l’ancien président du groupe parlementaire de la majorité, Moustapha Diakhaté. Il confirme que le recours des députés de l’opposition est suspensif de la levée de l’immunité parlementaire d’Ousmane Sonko. Cependant, il souligne que le Conseil Constitutionnel est incompétent pour casser la résolution du parlement. « Les députés qui ont introduit ce recours ne peuvent pas ignorer que le Conseil Constitutionnel est incompétent pour casser une partie ou la totalité d’une résolution de l’Assemblée nationale. Ils font de la politique politicienne », a-t-il déclaré avant d’ajouter : « Toutefois, dans un État démocratique, la soumission à la Loi est une obligation qui s’impose à tout le monde, y compris le pouvoir judiciaire ».
C’est pourquoi, indique-t-il, dès l’instant que le 10ème des députés de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel, la procédure d’audition du député intéressé doit être suspendue. « Néanmoins en droit sénégalais, les recours en annulation des actes des pouvoirs publics sont adressés à la Cour suprême et non au Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel est incompétent pour se prononcer sur une résolution de l’Assemblée nationale », a-t-il souligné.
En vertu de la Loi organique portant Conseil Constitutionnel, explique-t-il, l’institution ne regarde que la constitutionnalité des textes de Lois. « La levée de l’immunité d’un parlementaire n’est pas une Loi. C’est une décision de l’Assemblée nationale », fait-il observer avant de conclure : « Toutefois, par respect au Conseil constitutionnel, la convocation du député Ousmane Sonko par le juge d’instruction doit être suspendue en attendant la décision du Conseil constitutionnel. »
AFRIQUE
SÉNÉGAL – Ousmane Sonko présente les résultats de la renégociation des contrats stratégiques
Le Premier ministre du Sénégal, Ousmane Sonko, a fait face à la presse à Dakar ce jeudi 12 mars 2026 pour présenter les conclusions des travaux menés par le gouvernement sur la renégociation des contrats et conventions dans les secteurs stratégiques de l’économie nationale. Cette initiative s’inscrit dans les engagements pris par les nouvelles autorités depuis l’arrivée au pouvoir du président Bassirou Diomaye Faye. Au cours de cette conférence de presse, le chef du gouvernement a détaillé les premières conclusions du comité chargé d’examiner les contrats signés par l’État dans plusieurs secteurs clés, notamment les mines, l’énergie, le pétrole, le gaz et les infrastructures.
Un audit des contrats signés par l’État
Selon le Premier ministre, un comité interministériel composé d’experts, de juristes et de représentants de plusieurs ministères a été mis en place afin d’analyser en profondeur les contrats conclus par l’État sénégalais avec différents partenaires. L’objectif de cet audit est de vérifier la conformité juridique et l’équilibre économique de ces accords, mais aussi d’identifier d’éventuelles irrégularités ou clauses jugées défavorables aux intérêts du Sénégal. D’après les conclusions préliminaires présentées lors de la conférence de presse, plusieurs contrats auraient été signés dans des conditions jugées peu avantageuses pour l’État, notamment en raison d’exonérations fiscales importantes, d’avantages jugés excessifs accordés à certains partenaires ou d’un partage des revenus considéré comme déséquilibré.
Un manque à gagner important pour l’État
Le Premier ministre a évoqué un préjudice financier estimé à plus de 1 075 milliards de francs CFA pour l’État sénégalais, notamment dans certains dossiers liés au secteur minier. Le cas des Industries chimiques du Sénégal (ICS) a été particulièrement évoqué. Selon les informations présentées par le gouvernement, plusieurs décisions administratives et fiscales auraient entraîné un manque à gagner important pour l’État, notamment en raison d’exonérations fiscales jugées injustifiées et de taxes qui n’auraient pas été recouvrées. Le chef du gouvernement a également rappelé que la participation de l’État dans l’entreprise avait fortement diminué au fil des années, passant d’une position majoritaire à une participation minoritaire.
Des décisions déjà prises par le gouvernement
Face à ces constats, les autorités sénégalaises ont annoncé plusieurs mesures. Dans le secteur minier, l’État a décidé de ne pas renouveler certaines concessions liées à l’exploitation du phosphate, notamment celles associées aux Industries chimiques du Sénégal. L’objectif affiché est de reprendre le contrôle de certains actifs stratégiques et de redéfinir une nouvelle politique minière plus favorable aux intérêts nationaux. Dans le secteur de l’électricité, la renégociation de certains contrats aurait déjà permis d’économiser plus de 11 milliards de francs CFA, selon les autorités. Ces économies devraient notamment contribuer à soutenir l’extension de l’électrification dans plusieurs localités du pays. Le Premier ministre a également indiqué que certains blocs pétroliers et gaziers non exploités ou jugés non conformes aux engagements contractuels ont été résiliés, dans le cadre de la nouvelle stratégie du gouvernement.
Vers une nouvelle gouvernance des ressources nationales
Lors de son intervention, Ousmane Sonko a insisté sur le fait que cette démarche ne vise pas à remettre en cause la coopération avec les investisseurs étrangers, mais plutôt à rééquilibrer les partenariats afin qu’ils profitent davantage au Sénégal et à sa population. Selon lui, l’objectif du gouvernement est de mettre en place une gestion plus transparente et plus équitable des ressources naturelles et des secteurs stratégiques du pays. Le Premier ministre a également indiqué que si des irrégularités graves sont confirmées dans certains dossiers, des procédures judiciaires pourraient être engagées contre les responsables concernés. À travers ce processus de renégociation, les nouvelles autorités entendent corriger les déséquilibres hérités du passé et renforcer la souveraineté économique du Sénégal, tout en garantissant une meilleure valorisation des ressources nationales au bénéfice des populations.
AFRIQUE
SÉNÉGAL – L’Assemblée nationale adopte la loi durcissant les peines liées à l’homosexualité
L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté, lors de sa séance du mercredi 11 mars, le projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 relative au Code pénal du Sénégal. Le texte, qui vise à durcir les peines encourues pour les actes d’homosexualité, a été adopté par 135 voix pour sur 138 députés votants, sans aucune voix contre.
Une modification de l’article 319 du Code pénal
La réforme concerne l’article 319 du Code pénal, qui sanctionne déjà les relations entre personnes de même sexe. Avec ce nouveau texte, les autorités souhaitent renforcer les dispositions existantes afin de rendre les sanctions plus sévères. Les partisans du projet de loi estiment que cette modification vise à clarifier et à renforcer l’application du cadre légal déjà en vigueur.
Un sujet sensible dans la société sénégalaise
La question de l’homosexualité demeure un sujet particulièrement sensible au Sénégal. Depuis plusieurs années, elle fait régulièrement l’objet de débats dans la société et au sein de la classe politique. Alors que certains responsables politiques et religieux soutiennent le renforcement de la législation existante, des organisations de défense des droits humains expriment de leur côté leurs préoccupations concernant les conséquences possibles de telles mesures.
Une réforme inscrite dans l’évolution du cadre juridique
Adoptée par les députés, cette modification s’inscrit dans le processus d’actualisation du Code pénal sénégalais, adopté en 1965 et révisé à plusieurs reprises afin de s’adapter aux évolutions sociales et juridiques. Après son adoption par l’Assemblée nationale, le texte devra suivre les procédures constitutionnelles prévues avant son entrée en vigueur officielle.
AFRIQUE
SÉNÉGAL – Des mesures prévues pour les cartes d’identité expirant en 2027 et plusieurs réformes institutionnelles attendues
Au Sénégal, plusieurs mesures liées au système électoral et aux documents d’identité sont prévues dans le cadre de la Loi de finances initiale (LFI) 2026. Un crédit de paiement de 2 218 860 000 FCFA a été alloué au Ministère de l’Intérieur du Sénégal pour la production de cartes d’électeur et de cartes nationales d’identité biométriques.
Cette enveloppe budgétaire s’inscrit dans le programme 2012 “Gouvernance électorale”, qui vise notamment à améliorer l’organisation du processus électoral et la gestion de l’état civil. Elle intervient alors que de nombreuses cartes d’identité biométriques devraient arriver à expiration à l’horizon 2027, ce qui nécessite l’anticipation du renouvellement de ces documents administratifs.
Par ailleurs, une révision ordinaire des listes électorales sur une durée de six mois est prévue en 2026. Cette opération permettra de mettre à jour le fichier électoral, notamment à travers l’inscription de nouveaux électeurs, la modification de certaines données et la radiation des personnes ne remplissant plus les conditions requises.
En parallèle, plusieurs projets de loi sont attendus au cours du premier trimestre 2026 dans le cadre des réformes institutionnelles engagées par les autorités. Ces textes devraient porter notamment sur la révision de la Constitution, la mise en place d’une Cour constitutionnelle, la réforme du Haut Conseil de la magistrature, ainsi que des ajustements concernant la Commission électorale nationale indépendante (CENA) et le Code électoral.
Ces initiatives législatives s’inscrivent dans une dynamique de réforme du cadre institutionnel et électoral du pays. Elles seront examinées par les députés de l’Assemblée nationale du Sénégal, qui poursuivent leur travail parlementaire dans le cadre de la 15ᵉ législature.
Pour les autorités, ces mesures devraient contribuer à renforcer la transparence électorale, moderniser les institutions et améliorer la gouvernance démocratique au Sénégal.
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