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JUSTICE

GUINÉE ÉQUATORIALE – La CIJ refuse de bloquer la confiscation d’un immeuble parisien de Teodorin Obiang

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La Cour internationale de Justice (CIJ) a débouté, vendredi 12 septembre, la Guinée équatoriale dans son différend avec la France au sujet d’un hôtel particulier de luxe confisqué à Paris dans l’affaire des « biens mal acquis ».

Malabo demandait des mesures conservatoires pour empêcher la vente de la propriété saisie en 2012 et obtenir un accès immédiat au bâtiment. Mais pour les juges de La Haye, la Guinée équatoriale « n’a pas démontré qu’elle possède un droit plausible à la restitution de l’immeuble ». La requête a donc été rejetée par 13 voix contre 2.

Situé au 42 avenue Foch, près de l’Arc de Triomphe, cet hôtel particulier doté d’un cinéma, d’un hammam et de sanitaires en marbre et en or, est au cœur du dossier des « biens mal acquis ». L’affaire avait conduit en 2021 à la condamnation en France de Teodorin Nguema Obiang, vice-président et fils du chef de l’État équato-guinéen, à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende et à la confiscation de ses biens saisis, pour blanchiment, abus de biens sociaux et détournement de fonds publics.

La Guinée équatoriale affirme que la police française est intervenue dans le bâtiment en juin dernier pour changer les serrures et détruire des caméras de surveillance, ce que Paris conteste. La France a assuré devant la CIJ ne pas avoir l’intention de vendre la propriété, confisquée définitivement en 2020 par la justice française.

Depuis plus de dix ans, la France et la Guinée équatoriale se livrent une bataille judiciaire autour de ce bien immobilier. En 2022, Malabo avait saisi la CIJ, accusant Paris de violer ses obligations internationales au titre d’une convention onusienne.

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JUSTICE

SÉNÉGAL – Madiambal Diagne a été arrêté en France avant d’être libéré sous contrôle judiciaire

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Le journaliste et patron de presse sénégalais Madiambal Diagne a été interpellé mardi 21 octobre 2025 dans la matinée dans le département des Yvelines, au sud-ouest de Paris. Selon plusieurs sources concordantes, il a été présenté dans la journée devant le parquet général de Versailles, avant d’être libéré sous contrôle judiciaire.

Cette mesure intervient dans le cadre d’un mandat d’arrêt international émis par la justice sénégalaise. Celle-ci accuse Madiambal Diagne d’avoir été impliqué dans une affaire de rétrocommissions présumées d’un montant estimé à 32 millions d’euros, liées à un contrat public de construction d’hôpitaux attribué à la société française Ellipse Projects sous le régime de l’ancien président Macky Sall.

Selon un rapport de la Cellule nationale de traitement des informations financières (Centif), des mouvements financiers jugés suspects auraient transité entre les comptes d’une société civile immobilière (SCI) fondée par le journaliste et ceux de l’entreprise française. L’affaire a également conduit à l’inculpation et au placement sous mandat de dépôt de son épouse et de ses deux fils, associés dans ladite société.

Les avocats de Madiambal Diagne, dont Me William Bourdon, dénoncent une procédure « politiquement motivée » et affirment disposer de preuves « solides et documentées » pour contester l’extradition. Dans un communiqué, le collectif de défense évoque le « caractère infondé et irrégulier » de la demande sénégalaise, estimant que leur client fait l’objet d’une « instrumentalisation judiciaire ».

La cour d’appel de Versailles devra désormais examiner la requête d’extradition déposée par Dakar. En attendant, le journaliste, connu pour ses positions critiques envers les autorités sénégalaises, reste sous contrôle judiciaire sur le territoire français.

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JUSTICE

GUINÉE – Le président de la transition procède à une vaste nomination au sein de la Cour suprême

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Le président de la transition a procédé à une série de nominations au sein de la Cour suprême, la plus haute instance judiciaire du pays. Le décret y afférent a été lu à la télévision nationale ce dimanche 19 octobre. Il concerne notamment des magistrats du siège et du parquet, des conseillers, ainsi que des avocats généraux. Voici la liste des personnalités nommées et leurs fonctions respectives.

Siège

1. Premier Président, Monsieur Fodé Bangoura,

2. Président de la Première Chambre civile, Monsieur Yaya Boiro, précédemment Directeur du Service Documentation et Recherche de la Cour suprême,

3. Présidente de la Deuxième Chambre civile, Madame Mariama Doumbouya, précédemment Présidente de la Chambre administrative et constitutionnelle de la Cour suprême,

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4. Président de la Troisième Chambre civile, Monsieur Abdoulaye Conté, précédemment Premier Président de la Cour d’appel de Conakry,

5. Président de la Quatrième Chambre civile, commerciale et sociale, Monsieur Ibrahima Sory 1 Tounkara, précédemment Premier Président de la Cour d’appel de Kankan,

6. Président de la Chambre administrative et constitutionnelle, Madame Makoya Kamara, précédemment Conseillère à la Cour suprême,

7. Président de la Première Chambre pénale, Monsieur Saïdou Diallo,

8. Présidente de la Deuxième Chambre pénale, Madame Fatou Bangoura, précédemment Présidente de la Chambre à la Cour d’appel de Conakry,

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Conseillères et conseillers

Monsieur M’fa Ousmane Touré,

Monsieur Mamadouba Keïta,

Madame Mariam Baldé,

Monsieur Ibrahima Camara,

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Monsieur Mamadou Alpha Thiam,

Monsieur Ibrahima Damang,

Madame Djalikatou Fofana,

Monsieur Djeïla Barry,

Madame Hawa Daro Kourouman,

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Madame Madeleine Grovogui,

Monsieur Mohamed Cissé,

Monsieur Mohamed Lamine Camara,

Monsieur Abdourahmane Sylla,

Madame Néné Ousmane Diallo,

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Monsieur Amadou Kindy Baldé, précédemment Président de la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Kankan,

Madame Djénabou Dongol Diallo, précédemment Inspectrice des services judiciaires,

Monsieur Mohamed Sylla, précédemment Directeur national des affaires criminelles et des grâces,

Madame Fatou Touré, précédemment Conseillère à la Cour d’appel de Conakry,

Madame Adama Sylla, précédemment Conseillère à la Cour d’appel de Conakry,

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Conseillers Maître

Monsieur Mohamed Check Keïta,

Monsieur Amadou Yéro Bah, précédemment Président de la Chambre des Comptes de l’État à la Cour des Comptes,

Monsieur Sékou Amadou Fofana, précédemment Président de la Chambre à la Cour des Comptes,

Monsieur Mouctar Bah, précédemment Président de la Chambre de Discipline budgétaire et financière,

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Monsieur Mamadou Falilou Diallo, Conseiller référendaire,

Monsieur Djanka Keita, précédemment Auditeur à la Cour suprême,

Parquet Général

Procureur général, Monsieur Sidi Souleymane Diaye, précédemment Avocat général, près de la Cour suprême,

Premier Avocat général, Monsieur Sidi Kanté, précédemment Avocat général, près de la Cour suprême,

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Deuxième Avocat général, Monsieur Mahamadou Dian Bora Diallo, précédemment Procureur général, près de la Cour d’appel de Kankan

Avocats généraux

Monsieur Ibrahima Sory Yansané, précédemment Président de la Deuxième Chambre pénale de la Cour suprême,

Monsieur Soriba Manet,

Madame Hawa Diallo,

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Madame Hadja Aissatou Cherif Diallo,

Monsieur Mohamed Lamine Diallo, précédemment Avocat général, près de la Cour d’appel de Conakry,

Madame Aissatou Siradjo Bah, précédemment Avocate générale, près de la Cour d’appel de Conakry,

Monsieur Ousmane Sané, précédemment, Avocat général, près de la Cour d’appel de Conakry,

Secrétaire général, Monsieur Hassan Diallo,

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Directeur du service de documentation d’études et de recherches, Monsieur André Safela Léno, précédemment Président de la Chambre à la Cour suprême,

Directeur adjoint du service de documentation d’études et de recherches, Monsieur Bademba Barry, précédemment, Directeur du fonds d’aide juridictionnelle,

Membres

Madame Rouguiatou Barry, précédemment, conseillère à la Cour suprême,

Madame Joséphine Sylla, précédemment, conseillère à la Cour suprême,

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Chef du greffe: Monsieur Akoye Goyepogui, précédemment greffier à la Cour suprême.

Source : guinee7

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JUSTICE

SÉNÉGAL – Aliou Sall placé en garde à vue dans une enquête pour blanchiment de capitaux

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Nouvelle arrestation dans l’entourage de l’ancien président Macky Sall (2012-2024).
Son frère cadet, Aliou Sall, ainsi que son épouse, ont été placés en garde à vue le jeudi 9 octobre au soir, dans le cadre d’une enquête ouverte par le pool judiciaire et financier sur de possibles faits de blanchiment de capitaux.

L’affaire trouve son origine dans un rapport de la Cellule nationale de traitement des informations financières (Centif), qui a signalé des mouvements d’argent jugés suspects.
Ces flux financiers, liés à des opérations foncières, ont conduit le parquet financier à ouvrir une information judiciaire pour déterminer leur provenance et leur nature.

Selon les précisions de son avocat, contacté par RFI, les enquêteurs s’intéressent notamment à un virement de 240 millions de francs CFA enregistré sur le compte d’une société immobilière appartenant à Aliou Sall, ancien maire de Guédiawaye. Ce dernier a été interrogé sur l’origine de ces fonds, jugés « non justifiés » par la Centif.

Une série de convocations autour de l’ancien chef de l’État

L’interpellation d’Aliou Sall intervient dans un contexte de multiplication des poursuites visant l’entourage de l’ancien président.
La Centif a récemment transmis une quarantaine de dossiers au parquet financier, entraînant une vague de convocations et d’auditions.

Parmi les personnes citées figure Amadou Sall, fils de l’ancien chef d’État, soupçonné d’être impliqué dans des flux financiers irréguliers au sein de sociétés proches du cercle familial.
Autre nom évoqué : Madiambal Diagne, patron de presse et conseiller de Macky Sall, actuellement visé par un mandat d’arrêt international. La justice sénégalaise souhaite l’entendre dans une affaire de rétrocommission estimée à plus de 32 millions d’euros.

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