AFRIQUE DE L’OUEST
SÉNÉGAL – Projets de loi : Voici les faits que Macky Sall veut qualifier désormais d’actes terroristes
Le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et celui du n°11/2021 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale vont être soumis au vote, demain vendredi 25 juin, à l’Assemblée nationale.
Dans un décret daté du 15 juin, le président de Macky Sall a chargé le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Me Malick Sall, d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion devant l’hémicycle.
De plus, le chef de l’Etat a instruit ce dernier et le ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions d’exécuter le décret qui sera publié dans le «Journal officiel».
En attendant, Seneweb a parcouru le document.
En effet, le gouvernement veut désormais lutter contre les «actes terroristes et autres actes d’appui». Selon lui, «constituent des actes terroristes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population, de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque la terreur, les attentats et complots, les crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel, les violences et voies de fait commis contre les personnes et les destructions ou dégradations commises lors d’un rassemblement, les enlèvements et séquestrations, les menaces, les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.
Sur les sanctions, le projet de loi informe qu’est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 F CFA, celui qui fait l’apologie des actes visés. Il s’agit de toute personne qui recrute une autre personne pour faire partie d’un groupe ou pour participer à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, toute personne qui fournit ou propose de fournir des armes à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Ou encore, toute personne qui, en dehors des infractions prévues par la législation en vigueur à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, fournit un appui à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne, pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Celui qui distribue ou met à la disposition du public un message dans l’intention d’inciter à la commission d’un acte terroriste, en fait également partie. Et il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il y a un risque qu’un ou plusieurs de ces actes soient commis.
Des peines allant de 5 à 10 ans de prison et des amendes de 500 000 à 2 000 000 F CFA
Toujours, sont également punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 F CFA, «ceux qui ont sciemment recelé une personne qu’ils savaient avoir commis un acte terroriste, qu’ils savaient recherché de ce fait par la justice ou qui ont soustrait ou tenté de soustraire la personne poursuivie pour le même fait à l’arrestation ou aux recherches, ou l’ont aidée à se cacher ou à prendre la fuite» ; «ceux qui ne peuvent pas justifier de ressources correspondant à leur train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à un acte terroriste», entre autres.
Des énoncés qui ont fait réagir l’opposition parlementaire. «Ces modifications visent fondamentalement à assimiler l’exercice du droit de manifester à du terrorisme (exemple : titre II article 279-1). Ceci est très grave et inacceptable. Nous allons dénoncer, avec le FRN, le M2D et toutes les forces vives de la nation cette forfaiture et cette attaque contre notre démocratie», avertit-elle.
Source : Seneweb
AFRIQUE
SÉNÉGAL – Ousmane Sonko présente les résultats de la renégociation des contrats stratégiques
Le Premier ministre du Sénégal, Ousmane Sonko, a fait face à la presse à Dakar ce jeudi 12 mars 2026 pour présenter les conclusions des travaux menés par le gouvernement sur la renégociation des contrats et conventions dans les secteurs stratégiques de l’économie nationale. Cette initiative s’inscrit dans les engagements pris par les nouvelles autorités depuis l’arrivée au pouvoir du président Bassirou Diomaye Faye. Au cours de cette conférence de presse, le chef du gouvernement a détaillé les premières conclusions du comité chargé d’examiner les contrats signés par l’État dans plusieurs secteurs clés, notamment les mines, l’énergie, le pétrole, le gaz et les infrastructures.
Un audit des contrats signés par l’État
Selon le Premier ministre, un comité interministériel composé d’experts, de juristes et de représentants de plusieurs ministères a été mis en place afin d’analyser en profondeur les contrats conclus par l’État sénégalais avec différents partenaires. L’objectif de cet audit est de vérifier la conformité juridique et l’équilibre économique de ces accords, mais aussi d’identifier d’éventuelles irrégularités ou clauses jugées défavorables aux intérêts du Sénégal. D’après les conclusions préliminaires présentées lors de la conférence de presse, plusieurs contrats auraient été signés dans des conditions jugées peu avantageuses pour l’État, notamment en raison d’exonérations fiscales importantes, d’avantages jugés excessifs accordés à certains partenaires ou d’un partage des revenus considéré comme déséquilibré.
Un manque à gagner important pour l’État
Le Premier ministre a évoqué un préjudice financier estimé à plus de 1 075 milliards de francs CFA pour l’État sénégalais, notamment dans certains dossiers liés au secteur minier. Le cas des Industries chimiques du Sénégal (ICS) a été particulièrement évoqué. Selon les informations présentées par le gouvernement, plusieurs décisions administratives et fiscales auraient entraîné un manque à gagner important pour l’État, notamment en raison d’exonérations fiscales jugées injustifiées et de taxes qui n’auraient pas été recouvrées. Le chef du gouvernement a également rappelé que la participation de l’État dans l’entreprise avait fortement diminué au fil des années, passant d’une position majoritaire à une participation minoritaire.
Des décisions déjà prises par le gouvernement
Face à ces constats, les autorités sénégalaises ont annoncé plusieurs mesures. Dans le secteur minier, l’État a décidé de ne pas renouveler certaines concessions liées à l’exploitation du phosphate, notamment celles associées aux Industries chimiques du Sénégal. L’objectif affiché est de reprendre le contrôle de certains actifs stratégiques et de redéfinir une nouvelle politique minière plus favorable aux intérêts nationaux. Dans le secteur de l’électricité, la renégociation de certains contrats aurait déjà permis d’économiser plus de 11 milliards de francs CFA, selon les autorités. Ces économies devraient notamment contribuer à soutenir l’extension de l’électrification dans plusieurs localités du pays. Le Premier ministre a également indiqué que certains blocs pétroliers et gaziers non exploités ou jugés non conformes aux engagements contractuels ont été résiliés, dans le cadre de la nouvelle stratégie du gouvernement.
Vers une nouvelle gouvernance des ressources nationales
Lors de son intervention, Ousmane Sonko a insisté sur le fait que cette démarche ne vise pas à remettre en cause la coopération avec les investisseurs étrangers, mais plutôt à rééquilibrer les partenariats afin qu’ils profitent davantage au Sénégal et à sa population. Selon lui, l’objectif du gouvernement est de mettre en place une gestion plus transparente et plus équitable des ressources naturelles et des secteurs stratégiques du pays. Le Premier ministre a également indiqué que si des irrégularités graves sont confirmées dans certains dossiers, des procédures judiciaires pourraient être engagées contre les responsables concernés. À travers ce processus de renégociation, les nouvelles autorités entendent corriger les déséquilibres hérités du passé et renforcer la souveraineté économique du Sénégal, tout en garantissant une meilleure valorisation des ressources nationales au bénéfice des populations.
AFRIQUE
SÉNÉGAL – L’Assemblée nationale adopte la loi durcissant les peines liées à l’homosexualité
L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté, lors de sa séance du mercredi 11 mars, le projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 relative au Code pénal du Sénégal. Le texte, qui vise à durcir les peines encourues pour les actes d’homosexualité, a été adopté par 135 voix pour sur 138 députés votants, sans aucune voix contre.
Une modification de l’article 319 du Code pénal
La réforme concerne l’article 319 du Code pénal, qui sanctionne déjà les relations entre personnes de même sexe. Avec ce nouveau texte, les autorités souhaitent renforcer les dispositions existantes afin de rendre les sanctions plus sévères. Les partisans du projet de loi estiment que cette modification vise à clarifier et à renforcer l’application du cadre légal déjà en vigueur.
Un sujet sensible dans la société sénégalaise
La question de l’homosexualité demeure un sujet particulièrement sensible au Sénégal. Depuis plusieurs années, elle fait régulièrement l’objet de débats dans la société et au sein de la classe politique. Alors que certains responsables politiques et religieux soutiennent le renforcement de la législation existante, des organisations de défense des droits humains expriment de leur côté leurs préoccupations concernant les conséquences possibles de telles mesures.
Une réforme inscrite dans l’évolution du cadre juridique
Adoptée par les députés, cette modification s’inscrit dans le processus d’actualisation du Code pénal sénégalais, adopté en 1965 et révisé à plusieurs reprises afin de s’adapter aux évolutions sociales et juridiques. Après son adoption par l’Assemblée nationale, le texte devra suivre les procédures constitutionnelles prévues avant son entrée en vigueur officielle.
AFRIQUE
SÉNÉGAL – Des mesures prévues pour les cartes d’identité expirant en 2027 et plusieurs réformes institutionnelles attendues
Au Sénégal, plusieurs mesures liées au système électoral et aux documents d’identité sont prévues dans le cadre de la Loi de finances initiale (LFI) 2026. Un crédit de paiement de 2 218 860 000 FCFA a été alloué au Ministère de l’Intérieur du Sénégal pour la production de cartes d’électeur et de cartes nationales d’identité biométriques.
Cette enveloppe budgétaire s’inscrit dans le programme 2012 “Gouvernance électorale”, qui vise notamment à améliorer l’organisation du processus électoral et la gestion de l’état civil. Elle intervient alors que de nombreuses cartes d’identité biométriques devraient arriver à expiration à l’horizon 2027, ce qui nécessite l’anticipation du renouvellement de ces documents administratifs.
Par ailleurs, une révision ordinaire des listes électorales sur une durée de six mois est prévue en 2026. Cette opération permettra de mettre à jour le fichier électoral, notamment à travers l’inscription de nouveaux électeurs, la modification de certaines données et la radiation des personnes ne remplissant plus les conditions requises.
En parallèle, plusieurs projets de loi sont attendus au cours du premier trimestre 2026 dans le cadre des réformes institutionnelles engagées par les autorités. Ces textes devraient porter notamment sur la révision de la Constitution, la mise en place d’une Cour constitutionnelle, la réforme du Haut Conseil de la magistrature, ainsi que des ajustements concernant la Commission électorale nationale indépendante (CENA) et le Code électoral.
Ces initiatives législatives s’inscrivent dans une dynamique de réforme du cadre institutionnel et électoral du pays. Elles seront examinées par les députés de l’Assemblée nationale du Sénégal, qui poursuivent leur travail parlementaire dans le cadre de la 15ᵉ législature.
Pour les autorités, ces mesures devraient contribuer à renforcer la transparence électorale, moderniser les institutions et améliorer la gouvernance démocratique au Sénégal.
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