AFRIQUE DE L’OUEST
SÉNÉGAL – Projets de loi : Voici les faits que Macky Sall veut qualifier désormais d’actes terroristes
Le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et celui du n°11/2021 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale vont être soumis au vote, demain vendredi 25 juin, à l’Assemblée nationale.
Dans un décret daté du 15 juin, le président de Macky Sall a chargé le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Me Malick Sall, d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion devant l’hémicycle.
De plus, le chef de l’Etat a instruit ce dernier et le ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions d’exécuter le décret qui sera publié dans le «Journal officiel».
En attendant, Seneweb a parcouru le document.
En effet, le gouvernement veut désormais lutter contre les «actes terroristes et autres actes d’appui». Selon lui, «constituent des actes terroristes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population, de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque la terreur, les attentats et complots, les crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel, les violences et voies de fait commis contre les personnes et les destructions ou dégradations commises lors d’un rassemblement, les enlèvements et séquestrations, les menaces, les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.
Sur les sanctions, le projet de loi informe qu’est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 F CFA, celui qui fait l’apologie des actes visés. Il s’agit de toute personne qui recrute une autre personne pour faire partie d’un groupe ou pour participer à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, toute personne qui fournit ou propose de fournir des armes à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Ou encore, toute personne qui, en dehors des infractions prévues par la législation en vigueur à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, fournit un appui à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne, pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Celui qui distribue ou met à la disposition du public un message dans l’intention d’inciter à la commission d’un acte terroriste, en fait également partie. Et il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il y a un risque qu’un ou plusieurs de ces actes soient commis.
Des peines allant de 5 à 10 ans de prison et des amendes de 500 000 à 2 000 000 F CFA
Toujours, sont également punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 F CFA, «ceux qui ont sciemment recelé une personne qu’ils savaient avoir commis un acte terroriste, qu’ils savaient recherché de ce fait par la justice ou qui ont soustrait ou tenté de soustraire la personne poursuivie pour le même fait à l’arrestation ou aux recherches, ou l’ont aidée à se cacher ou à prendre la fuite» ; «ceux qui ne peuvent pas justifier de ressources correspondant à leur train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à un acte terroriste», entre autres.
Des énoncés qui ont fait réagir l’opposition parlementaire. «Ces modifications visent fondamentalement à assimiler l’exercice du droit de manifester à du terrorisme (exemple : titre II article 279-1). Ceci est très grave et inacceptable. Nous allons dénoncer, avec le FRN, le M2D et toutes les forces vives de la nation cette forfaiture et cette attaque contre notre démocratie», avertit-elle.
Source : Seneweb
AFRIQUE
SÉNÉGAL – Loyers à Dakar : Le président Diomaye Faye ordonne des mesures coercitives pour protéger les ménages
À Dakar, la question du logement demeure au cœur des préoccupations des ménages. Pour de nombreuses familles, jeunes actifs et fonctionnaires, le niveau des loyers représente une charge importante, alors que les dépenses quotidiennes liées à l’alimentation, au transport, à l’électricité, à l’eau, à la santé ou encore à la scolarité continuent de peser sur les budgets.
Face à cette situation, le président Bassirou Diomaye Faye veut accélérer la régulation du marché locatif. Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 septembre 2026, le chef de l’État a inscrit la question des loyers parmi les leviers destinés à préserver le pouvoir d’achat des Sénégalais et à lutter contre la cherté de la vie.
Le président a notamment demandé au Gouvernement de rendre pleinement opérationnels les dispositifs réglementaires et coercitifs permettant de mieux encadrer les pratiques des différents acteurs du secteur. L’objectif affiché est de renforcer le respect des règles existantes et de garantir une meilleure protection des consommateurs.
Bassirou Diomaye Faye a également insisté sur l’application rigoureuse des dispositions prévues par la législation relative aux prix et à la protection du consommateur. Cette orientation traduit la volonté des autorités de passer d’un cadre réglementaire existant à une application plus effective sur le terrain.
Les détails des nouvelles mesures et leurs modalités d’application doivent encore être précisés par le Gouvernement. L’enjeu est particulièrement important dans la capitale, où la pression immobilière reste forte.
Le déficit de logements, combiné à une demande élevée, continue en effet de contribuer à la hausse des tensions sur le marché locatif à Dakar et dans sa périphérie. La concentration d’une grande partie de l’offre immobilière dans la capitale et dans la région de Thiès accentue également ce déséquilibre.
Pour les autorités, l’encadrement des loyers s’inscrit ainsi dans une politique plus large de lutte contre la vie chère. Reste désormais à déterminer la portée concrète des mesures coercitives annoncées et leur capacité à améliorer durablement l’accès des ménages à un logement à un coût supportable.
AFRIQUE
GUINÉE-BISSAU – 70 % de « oui » : le président obtient de nouveaux pouvoirs
La Guinée-Bissau ouvre la voie à une profonde transformation de ses institutions. Les électeurs ont approuvé à 70 % la nouvelle Constitution soumise à référendum dimanche, selon les résultats annoncés mardi par la Commission électorale nationale. Le texte prévoit notamment de renforcer considérablement les prérogatives du président de la République, quelques mois avant les élections générales censées marquer le retour à un pouvoir civil.
Le référendum intervient moins de dix mois après le coup d’État qui a porté l’armée au pouvoir dans ce petit pays d’Afrique de l’Ouest. Une élection présidentielle est désormais prévue le 6 décembre, dans le cadre du processus de transition engagé par les autorités militaires.
La nouvelle Constitution bouleverse notamment l’équilibre entre la présidence, le gouvernement et le Parlement. Le chef de l’État pourra désormais nommer et limoger le Premier ministre ainsi que les membres du gouvernement. Il disposera également du pouvoir de dissoudre le Parlement.
Le système précédent prévoyait que le Premier ministre soit issu de la majorité parlementaire. Un mécanisme qui avait régulièrement alimenté les tensions institutionnelles et les périodes de cohabitation difficiles dans un pays déjà marqué par une forte instabilité politique.
Les autorités de transition présentent cette réforme comme un moyen de mettre fin aux blocages institutionnels et de renforcer la stabilité avant le retour aux urnes. Le général Horta N’Tam, chef de la junte et président de la transition, avait lui-même participé au vote dimanche, appelant notamment les jeunes à se mobiliser massivement.
Le dirigeant militaire ne pourra toutefois pas se présenter à la prochaine présidentielle, conformément à la charte de transition qu’il défend.
L’adoption de la réforme ne fait cependant pas l’unanimité. Une partie de l’opposition et de la société civile avait appelé au boycott du référendum, dénonçant notamment des restrictions des libertés publiques et contestant la légitimité d’une révision constitutionnelle conduite par un pouvoir de transition non élu.
La mobilisation électorale semble d’ailleurs avoir été limitée dans plusieurs zones. À Bissau, des bureaux de vote visités par l’AFP ont enregistré une fréquentation faible et irrégulière au cours de la journée. Les fortes pluies enregistrées dans la matinée ont également compliqué la participation.
Malgré ces réserves, Carmen Izaura Lobo, présidente de la Commission électorale nationale, a défendu la crédibilité du scrutin. Elle a salué l’organisation du vote et le travail des équipes électorales, mettant également en avant la transparence du processus.
Cette réforme intervient dans un pays particulièrement habitué aux ruptures politiques. L’armée avait pris le pouvoir en novembre dernier, quelques jours seulement après une élection présidentielle, renversant Umaro Sissoco Embaló et interrompant le processus électoral.
Depuis son indépendance en 1974, la Guinée-Bissau a connu cinq coups d’État ainsi que plusieurs tentatives de renversement du pouvoir. L’adoption de la nouvelle Constitution constitue donc un tournant majeur, mais son véritable impact dépendra désormais de la capacité des autorités de transition à organiser des élections crédibles et à garantir un retour durable au pouvoir civil.
AFRIQUE
SÉNÉGAL – Ousmane Sonko réclame la publication de l’accord négocié avec le FMI
Ousmane Sonko demande au gouvernement sénégalais de jouer la carte de la transparence après l’annonce d’un accord au niveau des services avec le Fonds monétaire international (FMI). Le président de l’Assemblée nationale estime que les premières communications du gouvernement et de l’institution financière internationale ne permettent pas encore aux citoyens de mesurer précisément les conséquences des engagements envisagés.
Dans une déclaration publiée après les annonces successives de Dakar et du FMI, l’ancien Premier ministre rappelle que l’accord évoqué n’est pas encore définitif. Sa validation devra intervenir ultérieurement, après examen par le conseil d’administration du Fonds.
Mais au-delà de cette procédure, Ousmane Sonko s’interroge sur le contenu réel des discussions. Il considère que les termes employés dans les communications officielles restent trop généraux et ne permettent pas de connaître avec précision les obligations auxquelles le Sénégal pourrait souscrire.
Le responsable politique souhaite notamment obtenir des éclaircissements sur le traitement réservé à la dette publique, mentionné dans la communication du FMI. Il réclame également davantage d’informations sur les réformes qui pourraient accompagner le futur programme, notamment celles relatives à la maîtrise des finances publiques, à l’augmentation des recettes intérieures et à la réduction ou à la rationalisation des dépenses de l’État.
Les mécanismes destinés à protéger les ménages les plus vulnérables figurent également parmi ses préoccupations. Ousmane Sonko veut connaître les mesures envisagées concernant les filets sociaux, mais aussi la gouvernance et la surveillance des entreprises publiques ainsi que les dispositions destinées à améliorer le climat des affaires.
Il soulève par ailleurs la question des audits internationaux de la dette, dont la réalisation faisait partie, selon lui, des exigences défendues au cours des discussions.
Pour le président de l’Assemblée nationale, ces orientations ne constituent pas de simples éléments techniques négociés entre l’État et une institution financière internationale. Elles auront, selon lui, des répercussions directes sur la population sénégalaise, appelée à supporter les conséquences des décisions prises aujourd’hui comme celles qui pourraient s’inscrire dans la durée.
Ousmane Sonko affirme avoir participé durant plusieurs mois aux échanges avec le FMI et dit connaître certaines orientations envisagées. Il met en garde contre le risque de reproduire, dans le cadre du nouvel accord, certaines erreurs qu’il estime avoir marqué les politiques économiques antérieures.
Face à ces interrogations, il réclame donc la publication du mémorandum de politiques économiques et financières, document central dans le cadre des négociations avec le FMI. Son objectif affiché est de permettre aux Sénégalais d’accéder aux informations détaillées et de favoriser un débat public sur les engagements qui pourraient être pris au nom de l’État.
À défaut d’une publication destinée au grand public, le président de l’Assemblée nationale demande que le document soit transmis aux députés afin qu’ils puissent en prendre connaissance dans le cadre de leurs prérogatives de contrôle de l’action gouvernementale.
Le débat pourrait en tout état de cause revenir rapidement au Parlement. Ousmane Sonko estime que les principales orientations du futur programme devraient apparaître dans une éventuelle loi de finances rectificative ou dans le projet de loi de finances pour 2027, attendu devant l’Assemblée nationale en octobre prochain.
Le responsable politique annonce ainsi que les engagements économiques et financiers du Sénégal feront l’objet d’un débat parlementaire, laissant entendre que les députés auront l’occasion d’examiner de près les choix opérés par le gouvernement dans le cadre de ses discussions avec le FMI.
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