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SÉNÉGAL : Quelles sont les clauses de l’immunité parlementaire ?

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Assemblée nationale @PressAfrik

Alors que le champ politico-judiciaire au Sénégal est plus qu’agité. Le peuple sénégalais se retrouve face à une histoire inédite impliquant le député Ousmane Sonko, leader du Pastef. L’homme politique est accusé par Adji Sarr, une masseur du salon “Sweet Beauté”, d’agressions sexuelles répétées avec armes. Jeudi 11 février, après des heures de concertation, l’Assemblée nationale est favorable pour une levée de l’immunité parlementaire de l’opposant numéro UN du pouvoir en place, celui du président Macky Sall. Cet adversaire de taille qui était arrivé en troisième position lors de l’élection présidentielle de 2011, crie au complot. Selon, tout ceci n’est qu’une machination étatique pour son élimination politique du ring électoral de 2024. Alors que disent les textes sur l’immunité parlementaire selon le règlement intérieur de l’Hémicycle ?

Article 51 : Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel.

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Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée.

Le député pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive.

La poursuite d’un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée le requiert. Le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du Ministre de la Justice.

       

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