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POLITIQUE

SÉNÉGAL : Quelles sont les clauses de l’immunité parlementaire ?

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Alors que le champ politico-judiciaire au Sénégal est plus qu’agité. Le peuple sénégalais se retrouve face à une histoire inédite impliquant le député Ousmane Sonko, leader du Pastef. L’homme politique est accusé par Adji Sarr, une masseur du salon “Sweet Beauté”, d’agressions sexuelles répétées avec armes. Jeudi 11 février, après des heures de concertation, l’Assemblée nationale est favorable pour une levée de l’immunité parlementaire de l’opposant numéro UN du pouvoir en place, celui du président Macky Sall. Cet adversaire de taille qui était arrivé en troisième position lors de l’élection présidentielle de 2011, crie au complot. Selon, tout ceci n’est qu’une machination étatique pour son élimination politique du ring électoral de 2024. Alors que disent les textes sur l’immunité parlementaire selon le règlement intérieur de l’Hémicycle ?

Article 51 : Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel.

Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée.

Le député pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive.

La poursuite d’un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée le requiert. Le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du Ministre de la Justice.

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AFRIQUE

TUNISIE – Sihem Ben Sedrine condamnée à cinq ans de prison dans une affaire de corruption financière

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La justice tunisienne a prononcé une nouvelle condamnation contre Sihem Ben Sedrine, ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD). La militante des droits humains a écopé de cinq ans de prison ferme dans une affaire examinée par la chambre pénale spécialisée dans les dossiers de corruption financière.

Dans le même dossier, l’ancien ministre Mabrouk Korchid a été condamné à six ans de prison avec exécution immédiate, tandis que Khaled Krichi, ancien membre de l’Instance, a écopé de quatre ans d’emprisonnement.

L’affaire porte sur des soupçons d’irrégularités dans la gestion de certains dossiers de l’IVD, notamment autour d’un accord de réconciliation conclu dans le cadre d’une procédure d’arbitrage avec l’homme d’affaires Lazhar Sta, décédé en septembre dernier. Cet accord s’inscrivait dans le mécanisme de justice transitionnelle mis en place après la révolution tunisienne.

Cette nouvelle condamnation vient s’ajouter à une série de décisions judiciaires visant Sihem Ben Sedrine. En juin 2026, elle avait déjà été condamnée à un total de 25 ans de prison ainsi qu’à une importante amende dans plusieurs affaires liées à la gestion de l’Instance Vérité et Dignité et au dossier de la Banque franco-tunisienne (BFT). Les accusations portaient notamment sur la falsification présumée d’une partie du rapport final de l’Instance.

Âgée de 75 ans, l’ancienne responsable avait contesté les poursuites engagées contre elle, estimant que le cadre légal protégeait l’Instance et ses membres contre ce type de procédures judiciaires. Elle avait également annoncé son intention de faire appel des décisions prononcées à son encontre. Khaled Krichi, lui aussi condamné dans d’autres dossiers à dix ans de prison, avait entrepris des démarches pour contester ces verdicts.

Créée dans la foulée de la révolution de 2011, l’Instance Vérité et Dignité avait pour mission de recueillir les témoignages des victimes des régimes de Habib Bourguiba et de Zine El Abidine Ben Ali, d’établir les responsabilités liées aux violations des droits humains et de contribuer à la mise en œuvre de la justice transitionnelle.

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AFRIQUE

SOUDAN – Mohamed Hamdan Dagalo condamné à mort par contumace, 13 autres personnes également visées

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Le chef des Forces de soutien rapide (FSR), Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemedti, a été condamné à la peine capitale par contumace mercredi par un tribunal de Port-Soudan. Treize autres personnes, dont deux de ses frères, ont également écopé de la peine de mort dans le cadre d’une affaire liée à la destruction et au pillage d’infrastructures dans le contexte de la guerre qui ravage le pays depuis avril 2023.

Les condamnations portent notamment sur des faits de destruction, de vandalisme et de pillage visant des établissements médicaux ainsi que des bâtiments et infrastructures liés au conflit. Les quatorze personnes condamnées ont également été sanctionnées financièrement et devront verser, selon les informations rapportées, des indemnités estimées à 36,5 milliards d’euros.

Cette nouvelle décision judiciaire intervient après une précédente condamnation prononcée en juillet dernier contre Mohamed Hamdan Dagalo et ses deux frères par la même juridiction de Port-Soudan, dans le cadre de procédures liées aux violences commises au Darfour.

Depuis avril 2023, le Soudan est plongé dans une guerre meurtrière opposant l’armée régulière aux Forces de soutien rapide, dirigées par Hemedti. Les affrontements ont provoqué une catastrophe humanitaire majeure, marqué par la destruction de nombreuses infrastructures, des déplacements massifs de populations et une dégradation considérable des conditions de vie des civils.

La nouvelle condamnation du chef des paramilitaires intervient alors que le conflit continue de déstabiliser le pays et que les perspectives d’un règlement politique restent incertaines.

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AFRIQUE

SÉNÉGAL – Le président Diomaye Faye met en vigueur la LFR 2026 malgré son rejet par l’Assemblée nationale

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Le bras de fer entre le président Bassirou Diomaye Faye et la majorité parlementaire franchit un nouveau cap. Malgré le rejet de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 par l’Assemblée nationale, le chef de l’État a décidé de procéder à sa mise en vigueur. La décision a été formalisée par le décret n°2026-2416 du 19 novembre 2026, dans un contexte de tensions persistantes autour de la politique budgétaire du gouvernement.

Cette décision intervient après le rejet du texte par les députés, le 3 novembre dernier. Introduit par le député Amadou Ba, une question préalable avait interrompu l’examen de la LFR, sans débat sur le fond. La procédure avait été adoptée par 109 voix contre 20, avec trois abstentions, mettant ainsi un terme au processus parlementaire autour du projet.

Transmise à l’Assemblée nationale le 18 septembre, la loi de finances rectificative s’était rapidement heurtée à l’opposition des parlementaires. Plusieurs tentatives de rapprochement, notamment entre le ministre des Finances, Cheikh Diba, et les députés, n’avaient pas permis de dégager un compromis. Les désaccords sur les orientations budgétaires avaient finalement conduit à un rejet du texte.

En décidant de mettre la LFR 2026 en vigueur par décret, Bassirou Diomaye Faye donne une nouvelle tournure à ce conflit entre les pouvoirs exécutif et législatif. Cette initiative intervient alors que les relations entre le chef de l’État et la majorité parlementaire, dominée par le PASTEF, sont marquées par de profondes divergences.

Le blocage ne se limite d’ailleurs pas au budget rectificatif. Le mercredi 18 novembre, les députés ont également rejeté la première partie du projet de loi de finances initiale (LFI) 2027, portant notamment sur les recettes et les dépenses de l’État. Ce nouvel échec constitue un revers supplémentaire pour l’Exécutif, déjà confronté à des difficultés pour faire adopter ses orientations financières.

La mise en vigueur de la LFR 2026 par le président de la République ouvre désormais une nouvelle séquence dans la crise institutionnelle et budgétaire. Entre contestation parlementaire, désaccords politiques et décisions présidentielles, les conséquences juridiques, financières et politiques de cet acte pourraient alimenter davantage les tensions au sommet de l’État. Le débat sur les prérogatives de l’Exécutif et du Parlement risque ainsi de prendre une place centrale dans les prochains jours.

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